À quelle date la maison est-elle évaluée ?
Le droit de la famille exige souvent la valeur à la date de la séparation, et parfois aussi une valeur actuelle. Les règles varient d’une province à l’autre, alors ce sont généralement les avocats ou les notaires qui précisent les dates requises.
Qui paie l’évaluation ?
Les parties s’entendent entre elles. Bien des couples partagent les frais, ou un des conjoints paie et le montant est pris en compte dans le règlement.
Pourquoi choisir un évaluateur indépendant
Un rapport préparé selon les normes professionnelles par un évaluateur qualifié (au Québec, un évaluateur agréé) a plus de chances d’être accepté par les deux parties, et au besoin par le tribunal, qu’une estimation en ligne ou l’avis d’un courtier immobilier.
Commander une évaluation avec AppraisalDesk
L’un ou l’autre des conjoints, ou son avocat ou notaire, peut passer la commande. Indiquez les dates de valeur et les personnes qui doivent recevoir le rapport. Nous confions le dossier à un évaluateur qualifié de la région, et les frais peuvent être payés en ligne par lien sécurisé.
- Vous voyez le prix avant de commander
- La commande est confiée à un évaluateur qualifié de votre région
- Suivi en temps réel par texto et par courriel, et suivi de la commande en ligne
- L’emprunteur peut payer en ligne par lien sécurisé
- Rapport téléchargeable en ligne et messagerie avec l’évaluateur
Questions fréquentes
Combien coûte une évaluation de maison pour un divorce ?
Une valeur actuelle coûte à peu près le prix d’une évaluation standard. Une valeur rétrospective ou un rapport destiné au tribunal coûte généralement plus cher. Vous voyez le prix avant de commander.
Les deux conjoints doivent-ils être d’accord ?
C’est préférable. Une évaluation commandée conjointement est plus facile à accepter pour les deux parties. En cas de désaccord, parlez-en à votre avocat ou notaire.
L’avis d’un courtier immobilier suffit-il pour un divorce ?
L’avis de valeur d’un courtier immobilier n’est pas une évaluation. Les avocats et les notaires préfèrent généralement une évaluation indépendante, préparée selon les normes professionnelles.
Peut-on évaluer la maison à la date de la séparation ?
Oui. L’évaluation rétrospective établit la valeur à une date passée, comme la date de la séparation.