Qui commande ce service
- Liquidateurs et exécuteurs testamentaires
- Notaires et avocats en successions
- Comptables qui préparent les déclarations de revenus finales
- Héritiers qui rachètent la part des autres ou reçoivent l’immeuble
Évaluation à la date du décès
Au décès, les règles fiscales canadiennes considèrent généralement que les biens en immobilisation sont disposés à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Le comptable de la succession a besoin d’une valeur défendable pour chaque immeuble, et l’évaluation à la date du décès la lui fournit. Comme la date effective est passée, il s’agit d’un rapport rétrospectif fondé sur les ventes et l’état de la propriété à cette date.
- Déclarations de revenus finales et gain en capital sur un immeuble autre que la résidence principale
- Équilibre des parts lorsqu’un héritier conserve la maison
- Prix d’inscription pour la vente de l’immeuble
- Inventaire et reddition de compte de la succession
Inventaire, vérification du testament et formalités
Au Québec, le liquidateur doit dresser l’inventaire des biens de la succession, et un testament olographe ou devant témoins doit être vérifié par le tribunal ou par un notaire. Dans plusieurs autres provinces, la demande d’homologation exige la valeur des biens et des frais peuvent y être liés. Les règles varient : votre notaire ou avocat confirmera ce qui est requis partout au Canada. Un rapport écrit offre une valeur claire et indépendante.
Les maisons de succession sont souvent vacantes, encombrées ou à rafraîchir. C’est normal, et l’évaluateur en tient compte. Donnez-nous le nom d’une personne pouvant remettre les clés ou le code de la boîte à clé, et signalez tout problème connu, comme un dégât d’eau ou un chauffage coupé.
Questions fréquentes
Faut-il faire évaluer la maison pour régler une succession partout au Canada ?
C’est souvent prudent et parfois exigé. Le liquidateur a besoin d’une valeur pour les déclarations finales, l’inventaire et un partage équitable. Une évaluation indépendante le protège si un héritier ou l’administration fiscale conteste le chiffre plus tard. Demandez à votre notaire ou comptable ce qu’il lui faut.
Qu’est-ce qu’une évaluation à la date du décès ?
C’est une évaluation rétrospective qui estime la valeur marchande de la propriété le jour du décès du propriétaire. L’évaluateur s’appuie sur les ventes et les données du marché de cette période. Elle sert couramment aux déclarations de revenus finales et à la comptabilité de la succession.
Peut-on faire l’évaluation après que la maison a été vidée ou vendue ?
Oui. L’évaluateur établit la valeur telle qu’elle était au décès, à l’aide de photos, de fiches et de documents si la maison a changé. Si elle a déjà été vendue, la vente devient un élément de preuve utile, mais l’évaluateur examine tout de même le marché à la date effective.
L’évaluation municipale suffit-elle pour une succession ?
L’évaluation municipale est établie à des fins fiscales, pour l’ensemble des immeubles et à une date de référence fixe : elle correspond rarement à la valeur marchande au décès. Votre notaire ou comptable pourrait préférer un rapport d’évaluateur pour éviter des questions plus tard.
Qui paie l’évaluation pour une succession ?
L’évaluation est généralement une dépense de la succession, payée à même ses fonds puisqu’elle sert à son administration. Si le compte de la succession n’est pas encore ouvert, le liquidateur peut payer et se faire rembourser. Votre notaire vous confirmera la marche à suivre.