Qui commande ce service
- Conjoints mariés, unis civilement ou de fait qui se séparent
- Avocats en droit de la famille, notaires et médiateurs
- Copropriétaires qui mettent fin à une indivision
- Parties à un litige qui ont besoin d’une valeur à une date passée
L’évaluation dans une séparation ou un divorce
En droit de la famille, la valeur de la résidence à certaines dates est souvent déterminante. Au Québec, le partage du patrimoine familial repose notamment sur la valeur de la résidence familiale à la date retenue ; ailleurs au Canada, d’autres règles et d’autres dates s’appliquent. Les conjoints peuvent mandater un seul évaluateur ou chacun le sien. Votre avocat ou notaire vous indiquera les dates et le type de rapport requis.
- Rachat de la part d’un conjoint dans la résidence familiale
- Partage du patrimoine familial ou des biens
- Fixation du prix lors d’une vente convenue ou ordonnée par le tribunal
- Appui à la médiation ou à une conférence de règlement
L’évaluation rétrospective : établir une valeur passée
L’évaluation rétrospective estime la valeur d’une propriété à une date effective passée. L’évaluateur visite l’immeuble tel qu’il est aujourd’hui, puis remonte dans le temps à l’aide des ventes de l’époque et des preuves de l’état de la propriété à ce moment : photos, fiches descriptives, factures de travaux. Outre le droit de la famille, elle sert en succession, en fiscalité, en assurance et en litige.
L’évaluateur est un professionnel indépendant : il ne peut défendre aucune des parties. Si le rapport peut servir de preuve d’expert, dites-le dès le départ, car les règles de procédure peuvent exiger certaines déclarations, et la disponibilité de l’évaluateur pour témoigner doit être confirmée avant le mandat.
Questions fréquentes
Comment se déroule une évaluation pour un divorce partout au Canada ?
L’évaluateur visite la maison, recherche des ventes comparables et établit la valeur marchande à la date demandée, souvent celle de la séparation et la date actuelle. Les conjoints peuvent partager un évaluateur ou commander chacun le leur. Votre avocat ou notaire vous conseillera sur la meilleure approche.
Qu’est-ce qu’une évaluation rétrospective ?
C’est une évaluation dont la date effective est passée. L’évaluateur s’appuie sur les ventes et les données du marché de l’époque, ainsi que sur l’état de la propriété à ce moment. Elle est courante en séparation, en succession, en fiscalité et en litige.
Les deux conjoints peuvent-ils utiliser la même évaluation ?
Oui, s’ils sont d’accord. Un évaluateur mandaté conjointement réduit les coûts et les tensions. Nommez les deux parties, ou leurs avocats, comme utilisateurs prévus lors de la commande afin que chacun puisse se fier au rapport.
L’évaluateur peut-il témoigner devant le tribunal ?
Certains évaluateurs agissent comme témoins experts, généralement moyennant des honoraires supplémentaires. Si un procès est possible, dites-le avant la commande pour que nous assignions un évaluateur disposé à agir comme expert et que le rapport soit rédigé dans un format approprié.
Et si la maison a été rénovée après la séparation ?
L’évaluateur établit la valeur de la maison telle qu’elle était à la date effective. Fournissez les dates et les preuves des travaux faits depuis, comme des photos et des factures, pour qu’il puisse tenir compte des changements.